1. Domaine d´application
    Ces conditions générales de location (désignées par l´abbréviation CGL) valent pour tous les contrats de location passés avec nous. Les conditions générales du loueur contraires aux CGL ou s´en écartant valent uniquement lorsque nous les acceptons. Les conditions générales du loueur sont indicatives même lorsque leur validité n´est pas expressément mise en question. Une acceptation tacite des conditions générales du loueur par un comportement extérieur est exclue.

  2. Prix et conditions de paiement
    1. Sauf autre accord, les prix de location sont valables à partir de la location entrepôt.
    2. Le prix de location est calculé rétroactivement le dernier jour du mois. Les mois incomplets dépassant la période minimum de location sont calculés à la journée, par quote-parts.
    3. Toutes les factures établies pour les locations / l´usinage initial / les erreurs de coupe ou pertes  / les frais de transport / l´achat du bien loué, sont réglables dans les 14 jours après la date d´émission de la facture, net sans aucune déduction.
    4. Pour la compensation de valeur des erreurs de coupe, des dommages entiers ou dans le cas d´une location-vente, la facturation vaut pour les profilés effectivement livrés et leurs longueurs.
    5. Pour les erreurs de coupe le prix de la location n´entre pas en ligne de compte; pour les cas de dommages entiers ou de location-vente la prise en compte est à hauteur de 60 % du prix des locations à charge, avec en sus 8 % d´intérêts par an.
    6. Dans le cas où le bien loué est acheté par le loueur, le loueur devient propriétaire seulement après remboursement de toutes les traites contenues dans le contrat de location et après règlement total du prix d´achat (réserve de propriété).
    7. Dans le cas d´un retard de paiement le loueur a le devoir de verser des intérêts moratoires à hauteur de 5 % au-dessus du taux d´intérêt de base fixé par la Banque Centrale Européenne. Ces intérêts ne concernent pas les dommages de délais d´une valeur plus élevée. Le non-respect de nos conditions de paiement ainsi que les circonstances qui remettraient en question la solvabilité du loueur entraînent l´exigibilité immédiate de la totalité de nos créances, sans tenir compte d´éventuels délais de paiement qui auraient pu être garantis antérieurement.

  3. Livraison du bien loué
    1. Sauf autre accord, le loueur retire lui-même de notre dépôt le bien loué à ses propres frais.
    2. Les transports doivent être effectués suffisamment à l´avance, tout au moins ils doivent être fixés directement avec notre dépôt 3 jours ouvrables auparavant.
    3. Nous ne prenons la responsabilité d´aucun temps d´attente ni de temps de chargement.
    4. La remise du bien loué se fait après réception du contrat de location accepté et signé par le loueur.
    5. En l´absence de stipulation claire que les profilés en acier livrés doivent être neufs, les pièces livrées peuvent aussi être d´occasion.

  4. Durée de la location
    1. La durée de la location commence en principe le jour de la mise à disposition du bien loué dans notre entrepôt pour son retrait.
    2. Pour les livraisons effectuées par nous-mêmes la location commence à l´arrivage du bien loué sur son lieu d´utilisation.
    3. La durée minimum de la location est de un mois.
    4. Un mois de location est en principe calculé sur la base de 30 jours.
    5. La durée de la location prend fin le jour où le bien loué est ramené dans notre entrepôt par le loueur, dans l´état décrit dans le contrat de location.
    6. Si le contrat de location a été conclu pour une durée de location ferme, il ne peut être rompu de manière réglementaire avant la fin du contrat. Nous nous réservons le droit de rompre le contrat de manière exceptionnelle conformément à la clause définie au point 11. Il n´est prévu aucun remboursement du prix de la location lorsque la marchandise nous est retournée avant la date prévue.

  5. Usage du bien à louer
    1. Le loueur a le devoir d´assurer correctement la marchandise contre les dégâts, les pertes et les disparitions pour la durée qui s´étend du retrait de la marchandise jusqu´à son retour dans notre entrepôt. Si cela est exigé de lui, le loueur doit être en mesure de nous fournir preuve suffisante de l´assurance.
    2. Les modifications apportées au bien loué ou le transfert de ce bien à la responsabilité d´une tierce-personne, sous quelque forme que ce soit, sont interdits sans notre accord écrit.
    3. L´utilisation du bien loué dans un lieu ou projet de construction autre que celui convenu dans le contrat est interdite sans notre accord écrit exprès de notre part. Dans le cas où le loueur manque à cette obligation, il se voit contraint de payer pour chaque infraction une amende pénale minimum non soumise au droit de modération judiciaire et correspondant à deux fois le prix convenu de la location.
    4. Le loueur se doit de faire une utilisation soignée du bien loué, d´en prendre soin et de le protéger de tout usage excessif ainsi que de tout dommage.
    5. Le loueur se doit de rembourser le prix des pertes stipulé dans le contrat pour la perte de matériau ou pour les dommages conséquents à l´utilisation ou à un usage excessif des biens loués.
    6. Nous sommes autorisés à visiter à tout moment le bien loué sur son lieu d´utilisation et d´en vérifier l´état selon la réglementation.
    7. Le transfert du danger encouru par le loueur prend fin seulement après retour réglementaire du bien loué dans notre dépôt.
    8. Dans le cas de disparition, perte, dommages ou vol des biens loués, le loueur a pour obligation de nous verser des dommages et intérêts, en remboursant la perte de matériau à hauteur du prix convenu pour les pertes, ou à hauteur du prix neuf au jour en question, si aucun prix n´a été préalablement convenu pour le remboursement des pertes. Cela ne modifie en rien le devoir qu´a le loueur de s´acquitter du prix de la location.
    9. Dans le cas où le loueur loue à plusieurs fournisseurs des biens de même type ou de type similaire utilisés sur le même chantier, il a le devoir de faire en sorte que les biens loués par nous soient reconnaissables, sans qu´ils aient à subir de dommages. S´il ne respecte pas ce devoir, il est dans l´obligation de verser les dommages et intérêts correspondants.

  6. Garantie
    Nous ne garantissons que les biens conformes aux engagements écrits pris dans le cadre du contrat ; du reste nous ne garantissons pas les défauts de matériel, ce qui exclut les dommages et intérêts et les contestations pour erreurs. Pour tous défauts et dommages le devoir de remontrance est convenu par analogie avec § 377 HGB ; cependant toute remontrance doit être adressée par écrit. Les remontrances pour défauts n´autorisent pas le loueur à retenir les sommes qu´il doit. Les biens loués comportant des défauts sont, après décision de notre part, soit réparés, soit échangés dans un laps de temps adéquat, pourvu que nous soyons sous l´obligation d´un devoir de garantie. Cela ne peut en rien conduire à une réduction du prix de la location ni à une transformation ou à un retrait du contrat pour le loueur. Toute responsabilité nous incombant, pourvu qu´elle existe, se limite aux dommages dûs à des fautes lourdes ou à l´intentionnalité de notre part, et en outre à la valeur du bien loué. D´éventuelles prétentions du loueur à obtenir remboursement d´un gain perdu sont tout simplement exclues.

  7. Atteintes à la propriété
    1. Le loueur a pour obligation de nous informer sans délai de toute mesure administrative, judiciaire ou autre prise par une tierce-personne (saisie, confiscation, etc...) en lien avec les biens dont nous sommes propriétaires et que nous louons, aussi bien que d´informer cette personne au sujet de notre statut de propriétaires.
    2. Les coûts résultant de mesures et interventions judiciaires et extrajudiciaires visant à se protéger ou à régler une atteinte à la propriété incombent au loueur dans leur totalité.

  8. Retour du bien loué
    1. Le loueur est dans l´obligation de ramener dans notre entrepôt le bien loué à l´issue de sa période d´utilisation sur le lieu d´utilisation stipulé dans le contrat, et cela à ses propres frais.
    2. Les transports doivent être effectués suffisamment à l´avance, tout au moins ils doivent être fixés directement avec notre dépôt 3 jours ouvrables avant de rapporter le bien loué.
    3. Le bien loué doit être retourné par le loueur dans le même état qu´au jour de sa location, c´est-à-dire nettoyé et pleinement opérationnel. Les fermoirs de palplanches doivent être indemnes de salissures. Les extrémités irrégulières de profilés doivent être recoupées perpendiculairement. Les trous d´amarrage et autres trous (taille maximum 200 mm x 200 mm), à l´exception d´un trou de traction 40/300 mm par madrier simple, doivent être soudés de manière professionnelle et suffisamment dense pour être étanches. Aucune adhérence ne reste sur les profilés ni sur les profilés d´angle. L´écart maximum  toléré dans les longueurs de profilés s´élève à  +/- 0,2 %. L´écart toléré dans les largeurs de profilés s´élève pour les madriers simples à +/- 2 % et pour les madriers doubles à +/-3 % des largeurs respectives des constructions.
    4. Le loueur prend en charge à ses propres frais toutes les réparations nécessaires occasionnées par l´utilisation du bien loué.
    5. Nous sommes autorisés à refuser la reprise des biens loués rendus sales ou ne fonctionnant pas normalement jusqu´à la remise en état du bien en question.

  9. Remise à neuf et réparations
    1. Lors du retour du bien loué a lieu une inspection suivie d´un rapport. Ce rapport est porté à la connaissance du loueur. Si des défauts apparaissent, ils sont enlevés par nos soins et les coûts occasionnés facturés au loueur, conformément aux conditions stipulées dans le contrat.
    2. Si une réparation du bien loué esi impossible ou économiquement non viable, il incombe au loueur de compenser la perte de matériau à hauteur du prix pour pertes fixé par le contrat ou, en l´absence de prix fixé par le contrat, à hauteur du prix neuf au jour du retour du bien loué.

  10. Longueurs minimum pour la reprise – après remise en état
    1. Palplanches
      jusqu´à 745 WX/cm³ 4,0 m zB L601 / PU6
      jusqu´à 830 WX/cm³ 5,0 m zB L602 / PU8
      jusqu´à 1 200 WX/cm³ 6,0 m zB L603 / PU12
      jusqu´à 1 800 WX/cm³ 7,0 m zB L604 / PU18
      jusqu´à 2 200 WX/cm³ 9,0 m zB L605 / PU22
      jusqu´à 2 800 WX/cm³ 10,0 m zB L606 / PU28
      jusqu´à 3 200 WX/cm³ 11,0 m zB L607 / PU32
      Lorsque les longueurs louées sont inférieures, les palplanches peuvent être raccourcies jusqu´à 10 % maximum de leur longueur de location.
    2. Lattes de canaux et profilés légers
      Tous les profilés 4,0 m dans le cadre d´une location de longueurs inférieures peuvent être raccourcis jusqu´à 10 % de leur longueur de location.
    3. Poutres en acier
      Les poutres peuvent être raccourcies jusqu´à 10 % de leur longueur de location.
    4. Les longueurs de profilés sont spécifiées en divisions de 0,50 m chacune. La valeur de +/-0,25 m est admise comme tolérance de longueurs.
    5. Les biens loués ne correspondant pas aux longueurs minimales autorisées pour la reprise, avant ou après remise en état, sont facturés comme dommage entier. Ils restent à la disposition de l´acheteur pendant une durée de 1 mois dans notre entrepôt et sont considérés comme dommages entiers. Si pendant ce laps de temps le loueur n´est pas venu les chercher, ils sont enlevés sans dédommagement pour lui.

  11. Résiliation du contrat de location sans préavis
    1. Nous sommes autorisés à résilier le contrat de location avant son échéance lorsque le loueur prend un retard de paiement total ou partiel,  fait une usage préjudiciable du bien loué, ou transgresse une des clauses du contrat.
    2. Dans ce cas nous avons le droit de saisir le bien loué et de l´emporter. Les coûts ainsi occasionnés – frais de sauvetage, fret et frais de chargement -, sont totalement à la charge du loueur.
    3. Il nous est également possible de résilier le contrat sans právis lorsque soit la situation financière du loueur se détériore à tel point que le paiement des locations et des coûts n´est plus garantie, soit il existe ou a existé une faillite sur les biens du loueur, soit quand l´ouverture d´une procédure d´insolvabilité n´a pas été faite en l´absence de capitaux capables de couvrir ces frais.
    4. Les autres droits légaux nous appartenant dans le domaine de la résiliation de contrat sans préavis restent les mêmes lorsque celle-ci est justifiée par une raison valable.
    5. Si le contrat est résilié par nous-mêmes sans préavis pour l´une des raisons citées plus haut, nous pouvons, sans preuve supplémentaire, facturer les dommages subis d´un montant non soumis au droit de compensation  judiciaire et correspondant au double de la location. Nous nous réservons expressément le droit d´obtenir des  dommages et intérêts dépassant ces sommes.

  12. Droit applicable, lieu d´exécution, juridiction et invalidité partielle
    Le droit autrichien est en vigueur pour toutes les transactions commerciales de nature courante faites avec nous. Salzbourg en Autriche est le lieu d´exécution relatif à tous les droits et obligations inhérents à toutes les transactions entre le loueur et nous-mêmes pour les deux parties. Salzbourg est la juridiction pour tous les procès, recours présents et futurs découlant de la transaction.  Malgré cela nous sommes autorisés à faire appel pour le loueur à un autre tribunal compétent. Au cas où certaines clauses de ces conditions générales de location seraient ou deviendraient en totalité ou en partie nulles et non avenues, les autres clauses restent, elles, en vigueur. Les clauses annulées sont alors remplacées par celles dont les objectifs sont les plus approchants. Les accords s´écartant des conditions générales de location ou les rajouts doivent   obligatoirement être formulés sous forme écrite pour être valables. Les accords passés verbalement n´ont aucune valeur contractuelle.

  13. Nous sommes autorisés à transférer nos droits inhérents à ce contrat, partiellement ou en totalité, à d´autres personnes même sans l´accord du loueur.