1. Généralités
    A partir du moment où il passe la commande, l´acheteur accepte nos conditions générales de vente, de livraison et de paiement. Ces conditions valent pour toutes les livraisons et services, y compris diverses prestations secondaires, même s´il n´en est pas fait de mention spécifique dans le détail. Les conditions de vente et de livraison de nature courante ainsi que les conditions générales et les conditions d´achat pour l´acheteur ne nous engagent d´aucune manière. Ainsi sont déclarées contraires d´éventuelles conditions de nature courante de l´acheteur. Il est expressément retenu que chez aucune des deux parties il n´existe de situation déloyale. Tous écarts, rajouts, promesses particulières et autres arrangements individuels, pour être effectifs, doivent sans exception être formulés par écrit. En recevant sans réserve la livraison ou la prestation, l´acheteur accepte obligatoirement l´autorité des présentes conditions. Nos conditions générales de vente et de livraison valent pour toute la durée de la transaction, en particulier pour les commandes supplémentaires. Cela vaut également lorsque, pour les commandes ultérieures, il n´en est pas expressément fait mention ou si l´acheteur commande à d´autres conditions sans indications contraires de notre part, tout en faisant référence à la validité du principe de loyauté cité plus haut.

  2. Vente
    Nos offres sont sans engagement et ne nous obligent pas à livrer. Les commandes deviennent pour nous contractuelles seulement à partir du moment où nous éditons une confirmation de commande écrite. Si sur la confirmation de commande apparaît un écart entre ce qui est écrit et ce qui est imprimé, l´écrit a valeur contractuelle. Les modifications faites ultérieurement ne deviennent contractuelles qu´après confirmation écrite de notre part. Nous nous réservons le droit de nous retirer de la transaction pour le cas où, après édition de la confirmation de la commande et avant livraison de la marchandise, nous apprenons l´existence de circonstances dans la situation financière de l´acheteur qui mettraient en doute la stabilité de la créance. Dans le cas où l´acheteur annule lui-même la transaction, nous sommes en droit d´exiger soit le dommage subi en plus du gain perdu, soit des frais d´annulation s´élevant à 15 % et non-soumis au droit de modération judiciaire.

  3. Livraison
    Les informations relatives aux délais de livraison sont données en principe sans engagement de notre part et sont toujours à considérer comme des données approximatives, sauf si nous nous sommes engagés par écrit à effectuer la livraison avant ou à une certaine date. Les réclamations qui seraient faites à notre encontre pour dommages et intérêts ne peuvent l´être que pour erreur intentionnelle et faute lourde de notre part. Le risque dû aux délais de transport reste toujours à la charge du destinataire ou de l´acheteur et met fin à notre engagement lorsque la marchandise est prise en charge par le transporteur, et cela même si les prix sont établis hors frais de transport vers le lieu de destination. Le même principe vaut pour les accords verbaux secondaires ainsi que pour les modifications apportées ultérieurement aux contrats. A supposer que nous livrions des commandes passées oralement ou par téléphone, l´acheteur n´a pas la possibilité de faire de réclamation sur cette base, étant donné que tous les contrats et accords que nous passons prennent un caractère officiel seulement après confirmation écrite de notre part. Dans le cas de commandes passées par téléphone, les conséquences dues à d´éventuelles erreurs de compréhension ou à des malentendus sont à la charge du client et non à la nôtre. Lorsque l´acheteur tarde à aller chercher la marchandise livrée et que nous ne nous retirons pas du contrat, la marchandise est mise à sa disposition dans nos locaux ; l´échéance du prix d´achat qui a été convenu prend alors effet.

  4. Paiement
    Nos factures doivent nous être réglées dans les 30 jours suivant la date d´émission de la facture commerciale. Les paiements effectués par traites ne sont possibles qu´avec notre accord exprès et lorsqu´aucune créance de traite n´existe déjà. Tous frais accessoires sont réglables par l´acheteur. Les chèques et les traites ne représentent le paiement effectif qu´après avoir été débités. Dans le cas d´un retard de paiement l´acheteur a le devoir de verser des intérêts moratoires à hauteur de 5 % au-dessus du taux d´intérêt de base fixé par la Banque Centrale Européenne. Ces intérêts ne concernent pas les dommages de retard d´une valeur plus élevée. Le non-respect de nos conditions de paiement ainsi que les circonstances qui remettraient en question la solvabilité de l´acheteur entraînent l´exigibilité immédiate de la totalité de nos créances, sans tenir compte d´éventuels délais de paiement garantis antérieurement. Nous sommes dans ce cas autorisés à nous retirer du contrat ou à exiger des dommages et intérêts pour manquement. Les droits légaux concernant le refus de paiement ainsi que de garde de la marchandise en gage sont exclus conformément aux devoirs de l´acheteur définis dans le contrat. Il n´est pas possible de faire des déductions sur la base d´éventuels contre-recours contre nos créances, sauf s´il s´agit de créances en compensation approuvées par écrit ou établies par la loi. L´acheteur déclare accepter le fait que, dans tous les paiements qu´il effectue, sont d´abord encaissés les intérêts et autres frais accessoires, et à la fin seulement les marchandises sous réserve de propriété.

  5. Réserve de propriété
    Les marchandises que nous livrons restent notre propriété jusqu´à paiement complet des créances de toutes natures non réglées résultant de la totalité de la transaction, ce qui exclut expressément les prescriptions. Au cas où les marchandises sont utilisées par l´acheteur en même temps que d´autres marchandises ne nous appartenant pas, la co-propriété de ce bien nous revient de droit, c´est-à-dire dans le rapport de proportion entre la valeur de la marchandise sous réserve de propriété et les autres marchandises utilisées au moment de l´utilisation. La même chose vaut sinon pour le bien issu de l´utilisation comme pour la marchandise sous réserve de propriété, conformément aux présentes conditions. L´acheteur peut céder la marchandise sous réserve de propriété uniquement dans le cadre normal de la transaction aux conditions de vente habituelles qu´il applique et tant qu´il n´est pas en demeure. Il a le droit et l´autorisation de céder ultérieurement la marchandise sous réserve de propriété uniquement à condition de nous transférer les créances issues de cette cession.  L´acheteur doit nous informer sans délai et par écrit si une tierce-personne obtient l´accès à notre marchandise sous réserve de propriété que nous avons livrée. Il a le devoir de ramener, à ses propres frais, la marchandise sous réserve de propriété à notre siège social dans un délai de 3 jours ouvrables à partir du jour de la convocation. Il s´engage à nous permettre, si cela lui est demandé, l´accès à son stock afin de reprendre la marchandise. Lorsque, dans le cadre de l´application de la réserve de propriété, de la marchandise sous réserve de propriété réintègre nos locaux, notre créance impayée est maintenue à la hauteur de 70 % de la valeur de la facture, au titre des dommages et intérêts par perte de gain, frais de dépenses perdues, dépréciation, etc.

  6. Consultation
    Nous acceptons une responsabilité de nature courante sur les renseignements et conseils d´utilisation de la marchandise (ou services semblables) que nous donnons, uniquement lorsque, sur demande écrite de l´acheteur, nous les fournissons  avec notre engagement, sous forme écrite et relativement à un projet de construction précis et connu de nous. Dans tous les cas l´acheteur reste obligé de vérifier ces renseignements en les comparant à la description des produits et aux propriétés de nos marchandises ainsi qu´à l´utilisation concrète qu´il a l´intention d´en faire et, le cas échéant, demander l´aide d´un spécialiste.

  7. Retours de marchandise
    La reprise de marchandise déjà livrée et non défectueuse (retours de marchandise) se fait à titre exceptionnel, après accord, uniquement si la marchandise est en parfait état. Les frais de renvoi sont à la charge de l´acheteur. Des frais d´administration à hauteur de 15 % du prix brut au moment de la livraison sont facturés à l´acheteur. Toute marchandise endommagée par l´acheteur ou le transporteur est exclue de la reprise.

  8. Réclamations, garantie et dommages et intérêts
    L´acheteur est dans l´obligation de vérifier dès réception de la livraison l´état de la marchandise - défauts éventuels, même optiques. Le recours pour erreurs de quantité suppose que le transporteur présente un document sur lequel figurent les quantités livrées. La cession ultérieure et l´utilisation de marchandises présentant des défauts est interdite. Les réclamations de toutes natures doivent être adressées par écrit sans délais après réception de la marchandise : dans le cas de défauts évidents, avant utilisation ; dans le cas de défauts cachés, tout-de-suite après s´en être rendu compte. Les dommages résultant des changements météorologiques ou d´un stockage inadéquat excluent la marchandise de la garantie. Les dommages et intérêts de toutes sortes (quelle qu´en soit la raison) peuvent faire l´objet d´un recours contre nous uniquement dans le cas où la responsabilité est la nôtre (erreur intentionnelle et faute lourde) ou si nous manquons à notre engagement pris dans le cadre du contrat. La responsabilité inhérente aux dommages indirects est exclue.

  9. Droit applicable, lieu d´exécution, juridiction et invalidité partielle
    Le droit autrichien est en vigueur pour toutes les transactions commerciales de nature courante conclues avec nous. Salzbourg en Autriche est le lieu d´exécution relatif à tous les droits et obligations inhérents aux transactions entre l´acheteur et nous-mêmes pour les deux parties. Salzbourg est la juridiction pour tous les procès, recours présents et futurs découlant de la transaction.  Malgré cela nous sommes autorisés à faire appel pour l´acheteur à un autre tribunal compétent. Au cas où certaines clauses de ces conditions générales seraient ou deviendraient en totalité ou en partie nulles et non avenues, les autres clauses restent, elles, en vigueur. Les clauses annulées sont alors remplacées par celles dont les objectifs sont les plus approchants.