{"id":2788,"date":"2022-01-17T13:12:03","date_gmt":"2022-01-17T12:12:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.spundbohle.at\/avbs\/"},"modified":"2025-05-19T14:38:05","modified_gmt":"2025-05-19T12:38:05","slug":"cgl","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.spundbohle.at\/fr\/cgl\/","title":{"rendered":"CGL"},"content":{"rendered":"
    \n
  1. Champ d’application<\/strong>\n
      \n
    1. Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es CGL) s’appliquent \u00e0 tous les contrats de location conclus avec nous.<\/li>\n
    2. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du locataire contraires ou d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes CGL ne sont valables que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment reconnues par nous.<\/li>\n
    3. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du locataire sont \u00e9galement non contraignantes si leur validit\u00e9 n’est pas express\u00e9ment contest\u00e9e. Une reconnaissance tacite des conditions g\u00e9n\u00e9rales du locataire par comportement implicite est exclue.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
    4. Prix et conditions de paiement<\/strong>\n
        \n
      1. Sauf accord contraire, les prix de location s’entendent d\u00e9part entrep\u00f4t de location.<\/li>\n
      2. Le loyer est factur\u00e9 \u00e0 la fin de chaque mois, en arri\u00e8re. Les mois partiels au-del\u00e0 de la dur\u00e9e minimale de location sont factur\u00e9s au prorata journalier.<\/li>\n
      3. Toutes les factures \u00e9mises pour la location \/ les travaux suppl\u00e9mentaires \/ les chutes ou pertes \/ les frais de transport \/ l’achat de l’objet lou\u00e9 sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation, sans aucune d\u00e9duction.<\/li>\n
      4. Si une p\u00e9riode de location fixe est convenue, le loyer pour cette p\u00e9riode est factur\u00e9 apr\u00e8s la livraison de l’objet lou\u00e9. Les loyers suivants sont factur\u00e9s mensuellement en arri\u00e8re.<\/li>\n
      5. Pour l’indemnisation des chutes, des dommages totaux ou en cas d’achat \u00e0 partir de la location, les profils et longueurs effectivement livr\u00e9s sont factur\u00e9s.<\/li>\n
      6. En cas d’achat de l’objet lou\u00e9 par le locataire, la propri\u00e9t\u00e9 de l’objet lou\u00e9 ne passe au locataire qu’apr\u00e8s le r\u00e8glement de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant du contrat de location et le paiement int\u00e9gral du prix d’achat (r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9).<\/li>\n
      7. En cas de retard de paiement, le locataire est tenu de payer des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 hauteur de 8 % au-dessus du taux d’int\u00e9r\u00eat de base de la Banque centrale europ\u00e9enne. Le droit de faire valoir des dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires pour retard n’en est pas affect\u00e9. En cas de non-respect de nos conditions de paiement ainsi que de circonstances mettant en doute la solvabilit\u00e9 du locataire, toutes nos cr\u00e9ances deviennent imm\u00e9diatement exigibles, sans \u00e9gard aux \u00e9ventuelles prorogations accord\u00e9es.<\/li>\n
      8. En cas de retard de paiement et en cas d’insolvabilit\u00e9, nous sommes en droit de facturer les co\u00fbts convenus pour la non-restitution de l’objet lou\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
      9. Livraison de l’objet lou\u00e9<\/strong>\n
          \n
        1. Sauf accord contraire, le locataire doit retirer l’objet lou\u00e9 \u00e0 ses frais depuis notre entrep\u00f4t.<\/li>\n
        2. Tous les transports doivent \u00eatre coordonn\u00e9s directement avec notre entrep\u00f4t au moins 3 jours ouvrables avant l’enl\u00e8vement.<\/li>\n
        3. Nous ne sommes pas responsables des temps d’attente ou de chargement.<\/li>\n
        4. La remise de l’objet lou\u00e9 n’a lieu qu’apr\u00e8s r\u00e9ception du contrat de location sign\u00e9 et reconnu par le locataire.<\/li>\n
        5. Sauf stipulation expresse pour la livraison de profils d’acier neufs, des pi\u00e8ces d’occasion peuvent \u00e9galement \u00eatre livr\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
        6. Dur\u00e9e de la location<\/strong>\n
            \n
          1. La dur\u00e9e de la location commence en principe le jour de la mise \u00e0 disposition de l’objet lou\u00e9 pour enl\u00e8vement \u00e0 notre entrep\u00f4t.<\/li>\n
          2. En cas de livraison par nos soins, la location commence \u00e0 l’arriv\u00e9e de l’objet lou\u00e9 sur le site d’utilisation.<\/li>\n
          3. La dur\u00e9e minimale de location est de 3 mois, sauf accord contraire.<\/li>\n
          4. Un mois de location est calcul\u00e9 sur la base de 30 jours.<\/li>\n
          5. La dur\u00e9e de location se termine le jour o\u00f9 l’objet lou\u00e9 est retourn\u00e9 dans un \u00e9tat contractuel \u00e0 notre entrep\u00f4t par le locataire.<\/li>\n
          6. Si le contrat de location est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, il ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de mani\u00e8re ordinaire avant son expiration. Notre droit \u00e0 une r\u00e9siliation extraordinaire selon les dispositions du point 11 reste r\u00e9serv\u00e9. Aucun remboursement du loyer n’est effectu\u00e9 en cas de retour anticip\u00e9 du mat\u00e9riel.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
          7. Utilisation de l’objet lou\u00e9<\/strong>\n
              \n
            1. Le locataire est tenu d’assurer l’objet lou\u00e9 de mani\u00e8re suffisante contre les dommages, la perte et la destruction pendant la p\u00e9riode allant de l’enl\u00e8vement au retour. Sur demande, le locataire doit nous fournir une preuve d’assurance suffisante.<\/li>\n
            2. Toute modification de l’objet lou\u00e9 ou sa mise \u00e0 disposition \u00e0 des tiers, quelle qu’en soit la forme, est interdite sans notre accord \u00e9crit.<\/li>\n
            3. L’utilisation de l’objet lou\u00e9 sur un site autre que celui convenu ou sur un autre chantier est interdite sans notre autorisation \u00e9crite expresse. En cas de non-respect, le locataire est tenu de verser, pour chaque infraction, une p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle non soumise \u00e0 mod\u00e9ration judiciaire \u00e9quivalente au double du loyer minimum convenu.<\/li>\n
            4. Le locataire doit utiliser l’objet lou\u00e9 avec soin, le traiter correctement et le prot\u00e9ger contre toute surcharge et tout type de dommage.<\/li>\n
            5. En cas de perte de mat\u00e9riel ou de dommage caus\u00e9 par une surcharge, le locataire doit payer le prix de perte contractuel convenu.<\/li>\n
            6. Nous avons le droit d’inspecter \u00e0 tout moment l’objet lou\u00e9 sur le site d’utilisation et d’en v\u00e9rifier l’\u00e9tat conforme.<\/li>\n
            7. Le transfert des risques du locataire prend fin uniquement apr\u00e8s le retour conforme de l’objet lou\u00e9 \u00e0 notre entrep\u00f4t.<\/li>\n
            8. En cas de perte, destruction, d\u00e9t\u00e9rioration ou vol des objets lou\u00e9s, le locataire doit nous indemniser en payant le prix de perte convenu, ou, \u00e0 d\u00e9faut, le prix de remplacement au jour le jour. L’obligation de paiement du loyer reste inchang\u00e9e.<\/li>\n
            9. Si le locataire loue des objets similaires ou identiques aupr\u00e8s de plusieurs loueurs pour un m\u00eame chantier, il est tenu d’identifier clairement les objets lou\u00e9s chez nous sans les endommager. En cas de non-respect, le locataire devra indemniser les dommages en r\u00e9sultant.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
            10. R\u00e9clamations, garantie, indemnisation<\/strong>\n
                \n
              1. Le locataire est tenu de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement \u00e0 la r\u00e9ception des marchandises l’existence \u00e9ventuelle de d\u00e9fauts \u2013 y compris visuels.<\/li>\n
              2. La r\u00e9clamation pour quantit\u00e9s manquantes suppose la pr\u00e9sentation d’une attestation du transporteur.<\/li>\n
              3. Le traitement ou la transformation de marchandises d\u00e9fectueuses est interdit.<\/li>\n
              4. Toute r\u00e9clamation, quelle qu’en soit la nature, doit \u00eatre faite imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception des marchandises \u2013 pour les d\u00e9fauts apparents, avant tout traitement, et pour les d\u00e9fauts cach\u00e9s, imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte, et ce par \u00e9crit.<\/li>\n
              5. Les dommages dus aux intemp\u00e9ries ou \u00e0 un stockage inappropri\u00e9 sont exclus de la garantie.<\/li>\n
              6. Nous ne sommes tenus de verser une indemnit\u00e9 \u2013 quelle qu’en soit la base juridique \u2013 qu’en cas de faute grave (intentionnelle ou n\u00e9gligence grave) ou d’absence des caract\u00e9ristiques garanties contractuellement.<\/li>\n
              7. Toute responsabilit\u00e9 pour des dommages indirects r\u00e9sultant de d\u00e9fauts est exclue.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
              8. Atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9<\/strong>\n
                  \n
                1. Le locataire est tenu de nous informer imm\u00e9diatement de toute mesure administrative, judiciaire ou autre prise par des tiers (saisies, confiscations, etc.) concernant les objets lou\u00e9s nous appartenant, et d’informer les tiers de notre droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
                2. Le locataire supporte tous les frais des mesures et interventions judiciaires et extrajudiciaires engag\u00e9es pour contrecarrer ou faire cesser cette atteinte.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                3. Restitution de l’objet lou\u00e9<\/strong>\n
                    \n
                  1. Le locataire est tenu de restituer l’objet lou\u00e9 \u00e0 notre entrep\u00f4t \u00e0 ses frais, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d’utilisation au lieu indiqu\u00e9 dans le contrat de location.<\/li>\n
                  2. Il est interdit de restituer des profils \u00e9quivalents ou autres \u00e0 la place de l’objet lou\u00e9.<\/li>\n
                  3. Les transports doivent \u00eatre coordonn\u00e9s \u00e0 l’avance avec notre entrep\u00f4t, au minimum 3 jours ouvrables avant le retour.<\/li>\n
                  4. L’objet lou\u00e9 doit \u00eatre restitu\u00e9 dans l’\u00e9tat dans lequel il a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u, nettoy\u00e9 et enti\u00e8rement fonctionnel. Les verrous des palplanches doivent \u00eatre exempts de salet\u00e9. Les extr\u00e9mit\u00e9s de profil\u00e9s d\u00e9form\u00e9es doivent \u00eatre d\u00e9coup\u00e9es \u00e0 angle droit. Les trous d’ancrage et autres (taille maximale 200 \u00d7 200 mm), \u00e0 l’exception d\u2019un trou de traction de 40\/300 mm par palplanche individuelle, doivent \u00eatre soud\u00e9s de mani\u00e8re professionnelle et \u00e9tanche. Tous les profils doivent \u00eatre exempts de salissures et de profils d\u2019angle. La d\u00e9viation maximale de rectitude est de +\/- 2 % de la longueur du profil. La d\u00e9viation de largeur de profil est limit\u00e9e \u00e0 +\/- 2 % pour les doubles profils et \u00e0 +\/- 3 % pour la largeur de construction respective.<\/li>\n
                  5. Le locataire est tenu d\u2019effectuer \u00e0 ses frais toutes les r\u00e9parations et remises en \u00e9tat n\u00e9cessaires suite \u00e0 l\u2019usage de l\u2019objet lou\u00e9.<\/li>\n
                  6. Nous sommes en droit de refuser la reprise d\u2019objets lou\u00e9s non nettoy\u00e9s ou non fonctionnels tant que ceux-ci n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 remis en \u00e9tat par le locataire.<\/li>\n
                  7. Tant que l\u2019objet lou\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 correctement, une redevance d\u2019utilisation \u00e9quivalente au loyer convenu est due.<\/li>\n
                  8. Si la restitution conforme au contrat n\u2019est pas possible ou si l\u2019objet est totalement endommag\u00e9, celui-ci doit \u00eatre pay\u00e9 int\u00e9gralement.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                  9. Remise en \u00e9tat et r\u00e9parations<\/strong>\n
                      \n
                    1. Lors du retour de l\u2019objet lou\u00e9, un examen imm\u00e9diat et complet n\u2019est pas possible. Nous nous r\u00e9servons le droit de constater et documenter les d\u00e9fauts et dommages dans un d\u00e9lai de 6 semaines apr\u00e8s la r\u00e9ception. Le rapport est communiqu\u00e9 au locataire. En cas de constat de d\u00e9fauts, ceux-ci seront \u00e9limin\u00e9s par nos soins et factur\u00e9s au locataire selon les conditions du contrat de location.<\/li>\n
                    2. Si une remise en \u00e9tat n\u2019est pas possible ou \u00e9conomiquement justifiable, le locataire est tenu de nous indemniser pour la perte de mat\u00e9riel au prix de perte convenu ou, \u00e0 d\u00e9faut, au prix courant du jour.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                    3. Longueurs minimales de reprise \u2013 apr\u00e8s remise en \u00e9tat<\/strong>\n
                        \n
                      1. La longueur de l\u2019objet lou\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9duite de plus de 10 % par rapport \u00e0 la longueur de livraison.<\/li>\n
                      2. Les longueurs de profil sont indiqu\u00e9es par tranches de 0,50 m. Une tol\u00e9rance de longueur de +\/- 0,25 m est admise.<\/li>\n
                      3. Les objets lou\u00e9s ne r\u00e9pondant pas aux longueurs minimales de reprise avant ou apr\u00e8s remise en \u00e9tat seront consid\u00e9r\u00e9s comme totalement endommag\u00e9s. Ils seront conserv\u00e9s \u00e0 notre entrep\u00f4t pendant 1 mois apr\u00e8s facturation, \u00e0 disposition du client. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai sans enl\u00e8vement par le locataire, ils seront \u00e9limin\u00e9s sans compensation.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                      4. R\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de location<\/strong>\n
                          \n
                        1. Nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat de location de mani\u00e8re anticip\u00e9e si le locataire est en retard total ou partiel de paiement, fait un usage abusif de l\u2019objet lou\u00e9 ou viole une autre clause du contrat.<\/li>\n
                        2. Nous ne louons au locataire que si la transaction de location, et en particulier le prix de perte, peut \u00eatre couverte par notre assurance-cr\u00e9dit. Si, apr\u00e8s conclusion du contrat, cette couverture ne peut \u00eatre accord\u00e9e totalement ou partiellement, ou si la couverture existante est retir\u00e9e, nous sommes en droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat de location.<\/li>\n
                        3. Dans ce cas, nous avons le droit de r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019objet lou\u00e9. Tous les frais qui en d\u00e9coulent, y compris les frais de r\u00e9cup\u00e9ration, de transport et de chargement, sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge du locataire.<\/li>\n
                        4. Nous pouvons \u00e9galement r\u00e9silier sans pr\u00e9avis si la situation financi\u00e8re du locataire se d\u00e9t\u00e9riore \u00e0 tel point que le paiement du loyer et des frais n\u2019est plus garanti, ou si une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ou est ouverte, ou si l\u2019ouverture a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e pour insuffisance d\u2019actifs.<\/li>\n
                        5. Nos autres droits l\u00e9gaux \u00e0 une r\u00e9siliation imm\u00e9diate pour juste motif restent inchang\u00e9s.<\/li>\n
                        6. Si nous r\u00e9silions le contrat pour l\u2019un des motifs pr\u00e9cit\u00e9s, nous pouvons exiger, sans autre justification, une p\u00e9nalit\u00e9 correspondant au double du loyer minimum convenu, cette p\u00e9nalit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas soumise au droit de mod\u00e9ration judiciaire. Nous nous r\u00e9servons express\u00e9ment le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                        7. Droit applicable, lieu d\u2019ex\u00e9cution, juridiction comp\u00e9tente et validit\u00e9 partielle<\/strong>\n
                            \n
                          1. Le droit autrichien s\u2019applique \u00e0 toutes les relations commerciales avec nous, quelle que soit leur nature.<\/li>\n
                          2. Pour tous les droits et obligations d\u00e9coulant de nos contrats de location, le lieu d\u2019ex\u00e9cution pour les deux parties est Salzbourg, Autriche.<\/li>\n
                          3. Le tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges pr\u00e9sents et futurs r\u00e9sultant de la relation commerciale est Salzbourg. Ind\u00e9pendamment de cela, nous sommes en droit de saisir un autre tribunal comp\u00e9tent pour le locataire ; dans ce cas, le droit applicable \u00e0 ce tribunal s\u2019applique.<\/li>\n
                          4. Si certaines dispositions de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de location sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, les autres dispositions restent pleinement valables. Les dispositions invalides seront remplac\u00e9es par celles qui se rapprochent le plus de leur finalit\u00e9.<\/li>\n
                          5. Les accords divergents ou compl\u00e9ments aux pr\u00e9sentes conditions doivent \u00eatre faits par \u00e9crit pour \u00eatre valides. Les accords oraux accessoires sont nuls.<\/li>\n
                          6. Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 c\u00e9der, en tout ou en partie, nos droits issus de ce contrat \u00e0 des tiers sans le consentement du locataire.<\/li>\n
                          7. Traduit avec deepl, version allemande et droit autrichien applicables.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                            Version : 01\/05\/2025<\/p>\n

                            \n

                            Conditions g\u00e9n\u00e9rales de location<\/strong>
                            \nVersion : 01.05.2025<\/a><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                            Champ d’application Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es CGL) s’appliquent \u00e0 tous les contrats de location conclus avec nous. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du locataire contraires ou d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes CGL ne sont valables que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment reconnues par nous. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du locataire sont \u00e9galement non contraignantes si leur validit\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2788","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.spundbohle.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2788","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.spundbohle.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.spundbohle.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.spundbohle.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.spundbohle.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2788"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/www.spundbohle.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2788\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8075,"href":"https:\/\/www.spundbohle.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2788\/revisions\/8075"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.spundbohle.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2788"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}