{"id":2792,"date":"2022-01-17T13:06:15","date_gmt":"2022-01-17T12:06:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.spundbohle.at\/agbs\/"},"modified":"2025-05-13T11:00:51","modified_gmt":"2025-05-13T09:00:51","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.spundbohle.at\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"
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  1. Champ d’application<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
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    1. \n
        \n
      1. En passant commande, l’acheteur accepte nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, de livraison et de paiement. Celles-ci s’appliquent \u00e0 toutes les livraisons et prestations, y compris les prestations annexes, m\u00eame si elles ne sont pas mentionn\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment dans chaque cas.<\/li>\n
      2. Les conditions de vente, de livraison, commerciales et d’achat de l’acheteur, quelles qu’elles soient, ne nous engagent pas. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’acheteur, quelles qu’elles soient, sont express\u00e9ment rejet\u00e9es par la pr\u00e9sente.<\/li>\n
      3. Les d\u00e9rogations, compl\u00e9ments, garanties sp\u00e9ciales et autres accords individuels doivent \u00eatre consign\u00e9s par \u00e9crit pour \u00eatre valables.<\/li>\n
      4. En acceptant sans r\u00e9serve la livraison ou la prestation, l’acheteur reconna\u00eet dans tous les cas la validit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
      5. Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison s’appliquent \u00e0 l’ensemble de la relation commerciale, en particulier aux commandes ult\u00e9rieures. Elles s’appliquent \u00e9galement si elles ne sont pas express\u00e9ment mentionn\u00e9es dans les commandes futures ou si l’acheteur passe commande \u00e0 d’autres conditions sans que nous nous y opposions express\u00e9ment.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
      6. Offres et conclusion du contrat<\/strong>\n
          \n
        1. Nos offres sont sans engagement et ne nous obligent pas \u00e0 livrer.<\/li>\n
        2. Les commandes ne nous engagent qu’apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de notre part. Les modifications ult\u00e9rieures ne sont contraignantes qu’apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de notre part.<\/li>\n
        3. Nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat si, apr\u00e8s confirmation de la commande et avant la livraison de la marchandise, nous avons connaissance de circonstances dans la situation \u00e9conomique de l’acheteur qui ne nous permettent plus de garantir le paiement de notre cr\u00e9ance.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
        4. Prix<\/strong>\n
            \n
          1. Sauf accord contraire, nos offres et confirmations de commande s’entendent sur la base des prix EXW, conform\u00e9ment aux Incoterms. Les prix ne comprennent pas, entre autres, les frais de transport, les frais de chargement et les frais de d\u00e9chargement au lieu de destination.<\/li>\n
          2. La taxe sur la valeur ajout\u00e9e est factur\u00e9e au taux l\u00e9gal et indiqu\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment sur la facture. Dans le cas de transactions \u00e0 l’exportation, le client est tenu de payer les taxes et frais li\u00e9s au transfert vers le pays destinataire, en particulier les droits de douane et les taxes ou frais l\u00e9gaux suppl\u00e9mentaires applicables dans le pays destinataire.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
          3. Livraison<\/strong>\n
              \n
            1. Les d\u00e9lais de livraison sont toujours sans engagement et doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme approximatifs, sauf si nous nous sommes express\u00e9ment engag\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 livrer dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 ou \u00e0 une date pr\u00e9cise.<\/li>\n
            2. Des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 ce titre ne peuvent nous \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s qu’en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave.<\/li>\n
            3. Le risque li\u00e9 au transport est toujours \u00e0 la charge du destinataire ou de l’acheteur et notre responsabilit\u00e9 prend fin avec la remise au transporteur, m\u00eame si les prix sont indiqu\u00e9s franco de port jusqu’au lieu de destination.<\/li>\n
            4. Si nous livrons n\u00e9anmoins sur la base de commandes verbales ou t\u00e9l\u00e9phoniques, l’acheteur ne peut pas s’en pr\u00e9valoir, car tous les contrats, accords, etc. ne deviennent contraignants qu’apr\u00e8s notre confirmation \u00e9crite.<\/li>\n
            5. En cas de livraison sur la base de commandes pass\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone, les cons\u00e9quences d’\u00e9ventuelles erreurs d’\u00e9coute ou de malentendus ne sont pas \u00e0 notre charge. Si l’acheteur est en retard dans la r\u00e9ception de la livraison et que nous ne r\u00e9silions pas le contrat, la marchandise est mise \u00e0 disposition chez nous, ce qui entra\u00eene l’\u00e9ch\u00e9ance du prix d’achat convenu.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
            6. Conditions de paiement<\/strong>\n
                \n
              1. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 sans escompte, de mani\u00e8re \u00e0 ce que nous puissions disposer du montant le jour de l’\u00e9ch\u00e9ance.<\/li>\n
              2. En cas de retard de paiement, l’acheteur est tenu de payer des int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e0 hauteur de 8 % au-dessus du taux d’int\u00e9r\u00eat de base de la Banque centrale europ\u00e9enne. Le droit de faire valoir un dommage suppl\u00e9mentaire r\u00e9sultant du retard reste inchang\u00e9.<\/li>\n
              3. En cas de non-respect de nos conditions de paiement ou en cas de circonstances remettant en cause la solvabilit\u00e9 de l’acheteur, toutes nos cr\u00e9ances deviennent imm\u00e9diatement exigibles, sans tenir compte des d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s. Dans ce cas, nous pouvons r\u00e9silier le contrat ou exiger des dommages-int\u00e9r\u00eats pour non-ex\u00e9cution.<\/li>\n
              4. Les droits l\u00e9gaux de refus de prestation et de r\u00e9tention sont exclus en ce qui concerne les obligations contractuelles de l’acheteur.<\/li>\n
              5. La compensation avec d’\u00e9ventuelles contre-pr\u00e9tentions \u00e0 l’encontre de nos cr\u00e9ances est exclue, sauf s’il s’agit de contre-pr\u00e9tentions reconnues par \u00e9crit ou constat\u00e9es judiciairement.<\/li>\n
              6. L’acheteur accepte que tous les paiements qu’il effectue soient d’abord imput\u00e9s sur les int\u00e9r\u00eats et autres frais accessoires, et seulement ensuite sur les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
              7. Annulation de la commande par l’acheteur<\/strong>\n
                  \n
                1. Si l’acheteur annule la totalit\u00e9 de la commande ou des prestations partielles, il est tenu de r\u00e9mun\u00e9rer les prestations ex\u00e9cut\u00e9es jusqu’alors conform\u00e9ment aux prix unitaires convenus.<\/li>\n
                2. Le prix unitaire convenu doit \u00eatre pay\u00e9 pour le mat\u00e9riel achet\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                3. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>\n
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                  1. Les marchandises livr\u00e9es par nos soins restent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement complet de toutes les cr\u00e9ances en suspens, de quelque nature qu’elles soient, issues de l’ensemble de la relation commerciale.<\/li>\n
                  2. En cas de transformation par l’acheteur avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 du nouveau produit, proportionnellement \u00e0 la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par rapport aux autres marchandises transform\u00e9es au moment de la transformation. Le nouveau produit issu de la transformation est soumis aux m\u00eames conditions que la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 au sens des pr\u00e9sentes conditions.<\/li>\n
                  3. L’acheteur ne peut vendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 que dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales habituelles, \u00e0 ses conditions commerciales normales et tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Il n’est autoris\u00e9 et habilit\u00e9 \u00e0 revendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 qu’\u00e0 condition que les cr\u00e9ances issues de la revente nous soient transf\u00e9r\u00e9es.<\/li>\n
                  4. Si des tiers saisissent la marchandise livr\u00e9e sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l’acheteur doit nous en informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit. Il est tenu de nous restituer la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 notre si\u00e8ge social \u00e0 ses frais dans un d\u00e9lai de 3 jours ouvrables \u00e0 compter de la demande. Il s’engage \u00e0 nous permettre, si n\u00e9cessaire, d’acc\u00e9der \u00e0 son entrep\u00f4t afin de r\u00e9cup\u00e9rer la marchandise.<\/li>\n
                  5. Dans la mesure o\u00f9, dans le cadre de la r\u00e9alisation de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, la marchandise sous r\u00e9serve nous est restitu\u00e9e, notre cr\u00e9ance sur le prix d’achat reste valable \u00e0 hauteur de 70 % de la valeur factur\u00e9e \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour perte de gain, frais de disposition, d\u00e9pr\u00e9ciation, etc.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                  6. Conseils<\/strong>\n
                      \n
                    1. Nous n’assumons aucune responsabilit\u00e9, quelle qu’elle soit, pour les conseils de mise en \u0153uvre et de traitement (ou similaires) que si ces conseils ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s par \u00e9crit, sur demande \u00e9crite de l’acheteur, de mani\u00e8re contraignante et en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un projet de construction sp\u00e9cifique dont nous avons connaissance.<\/li>\n
                    2. Dans tous les cas, l’acheteur est tenu de v\u00e9rifier nos indications en tenant compte des descriptions et des propri\u00e9t\u00e9s de nos marchandises ainsi que de l’usage concret pr\u00e9vu et, en cas de doute, de consulter un sp\u00e9cialiste.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                    3. Marchandises retourn\u00e9es<\/strong>\n
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                      1. La reprise de marchandises d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es et non d\u00e9fectueuses (marchandises retourn\u00e9es) n’est possible que dans des cas exceptionnels, apr\u00e8s accord et uniquement si elles sont en parfait \u00e9tat.<\/li>\n
                      2. Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l’acheteur. Des frais de manipulation s’\u00e9levant \u00e0 15 % du prix brut au moment de la livraison seront factur\u00e9s \u00e0 l’acheteur.<\/li>\n
                      3. Tout dommage caus\u00e9 \u00e0 la marchandise par l’acheteur ou le transporteur exclut syst\u00e9matiquement la reprise.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                      4. R\u00e9clamations, garantie, dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong>\n
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                        1. L’acheteur est tenu de v\u00e9rifier la marchandise d\u00e8s r\u00e9ception afin de d\u00e9tecter d’\u00e9ventuels d\u00e9fauts, y compris visuels.<\/li>\n
                        2. La revendication de quantit\u00e9s manquantes n\u00e9cessite la pr\u00e9sentation d’une attestation du transporteur.<\/li>\n
                        3. La revente, le traitement et la transformation de marchandises d\u00e9fectueuses sont interdits.<\/li>\n
                        4. Les r\u00e9clamations de toute nature doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise, en cas de d\u00e9fauts apparents avant leur transformation, en cas de d\u00e9fauts cach\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte.<\/li>\n
                        5. Les dommages caus\u00e9s par les intemp\u00e9ries ou un stockage inappropri\u00e9 sont exclus de la garantie.<\/li>\n
                        6. Nous ne sommes tenus \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats de quelque nature que ce soit, quel qu’en soit le fondement juridique, qu’en cas de faute grave (intention et n\u00e9gligence grave) ou en cas d’absence de caract\u00e9ristiques garanties dans le contrat.<\/li>\n
                        7. Toute responsabilit\u00e9 pour les dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 un d\u00e9faut est exclue.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                        8. Droit applicable, lieu d’ex\u00e9cution, juridiction comp\u00e9tente et nullit\u00e9 partielle<\/strong>\n
                            \n
                          1. Toutes les relations commerciales avec nous, de quelque nature qu’elles soient, sont r\u00e9gies par le droit autrichien, \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.<\/li>\n
                          2. Pour tous les droits et obligations d\u00e9coulant des transactions avec nous, le lieu d’ex\u00e9cution pour les deux parties est Salzbourg, en Autriche.<\/li>\n
                          3. Le lieu de juridiction pour tous les litiges relatifs \u00e0 toutes les pr\u00e9tentions actuelles et futures issues de la relation commerciale est Salzbourg.<\/li>\n
                          4. Sans pr\u00e9judice de cela, nous sommes en droit de saisir \u00e9galement un autre tribunal comp\u00e9tent pour l’acheteur\/le client\/le donneur d’ordre.<\/li>\n
                          5. Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les dispositions invalides sont alors remplac\u00e9es par des dispositions valides qui se rapprochent le plus possible de leur objectif.<\/li>\n
                          6. Traduit avec deepl, version allemande et droit autrichien applicables.<\/li>\n<\/ol>\n
                            \n

                            Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/a><\/em><\/p>\n

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