1. Champ d’application
   1. Ces Conditions Générales de Location (ci-après dénommées CGL) s’appliquent à tous les contrats de location conclus avec nous.
   2. Les conditions générales du locataire contraires ou dérogeant aux présentes CGL ne sont valables que si elles ont été expressément reconnues par nous.
   3. Les conditions générales du locataire sont également non contraignantes si leur validité n’est pas expressément contestée. Une reconnaissance tacite des conditions générales du locataire par comportement implicite est exclue.
2. Prix et conditions de paiement
   1. Sauf accord contraire, les prix de location s’entendent départ entrepôt de location.
   2. Le loyer est facturé à la fin de chaque mois, en arrière. Les mois partiels au-delà de la durée minimale de location sont facturés au prorata journalier.
   3. Toutes les factures émises pour la location / les travaux supplémentaires / les chutes ou pertes / les frais de transport / l’achat de l’objet loué sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation, sans aucune déduction.
   4. Si une période de location fixe est convenue, le loyer pour cette période est facturé après la livraison de l’objet loué. Les loyers suivants sont facturés mensuellement en arrière.
   5. Pour l’indemnisation des chutes, des dommages totaux ou en cas d’achat à partir de la location, les profils et longueurs effectivement livrés sont facturés.
   6. En cas d’achat de l’objet loué par le locataire, la propriété de l’objet loué ne passe au locataire qu’après le règlement de toutes les créances résultant du contrat de location et le paiement intégral du prix d’achat (réserve de propriété).
   7. En cas de retard de paiement, le locataire est tenu de payer des intérêts de retard à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne. Le droit de faire valoir des dommages-intérêts supplémentaires pour retard n’en est pas affecté. En cas de non-respect de nos conditions de paiement ainsi que de circonstances mettant en doute la solvabilité du locataire, toutes nos créances deviennent immédiatement exigibles, sans égard aux éventuelles prorogations accordées.
   8. En cas de retard de paiement et en cas d’insolvabilité, nous sommes en droit de facturer les coûts convenus pour la non-restitution de l’objet loué.
3. Livraison de l’objet loué
   1. Sauf accord contraire, le locataire doit retirer l’objet loué à ses frais depuis notre entrepôt.
   2. Tous les transports doivent être coordonnés directement avec notre entrepôt au moins 3 jours ouvrables avant l’enlèvement.
   3. Nous ne sommes pas responsables des temps d’attente ou de chargement.
   4. La remise de l’objet loué n’a lieu qu’après réception du contrat de location signé et reconnu par le locataire.
   5. Sauf stipulation expresse pour la livraison de profils d’acier neufs, des pièces d’occasion peuvent également être livrées.
4. Durée de la location
   1. La durée de la location commence en principe le jour de la mise à disposition de l’objet loué pour enlèvement à notre entrepôt.
   2. En cas de livraison par nos soins, la location commence à l’arrivée de l’objet loué sur le site d’utilisation.
   3. La durée minimale de location est de 3 mois, sauf accord contraire.
   4. Un mois de location est calculé sur la base de 30 jours.
   5. La durée de location se termine le jour où l’objet loué est retourné dans un état contractuel à notre entrepôt par le locataire.
   6. Si le contrat de location est conclu pour une durée déterminée, il ne peut être résilié de manière ordinaire avant son expiration. Notre droit à une résiliation extraordinaire selon les dispositions du point 11 reste réservé. Aucun remboursement du loyer n’est effectué en cas de retour anticipé du matériel.
5. Utilisation de l’objet loué
   1. Le locataire est tenu d’assurer l’objet loué de manière suffisante contre les dommages, la perte et la destruction pendant la période allant de l’enlèvement au retour. Sur demande, le locataire doit nous fournir une preuve d’assurance suffisante.
   2. Toute modification de l’objet loué ou sa mise à disposition à des tiers, quelle qu’en soit la forme, est interdite sans notre accord écrit.
   3. L’utilisation de l’objet loué sur un site autre que celui convenu ou sur un autre chantier est interdite sans notre autorisation écrite expresse. En cas de non-respect, le locataire est tenu de verser, pour chaque infraction, une pénalité contractuelle non soumise à modération judiciaire équivalente au double du loyer minimum convenu.
   4. Le locataire doit utiliser l’objet loué avec soin, le traiter correctement et le protéger contre toute surcharge et tout type de dommage.
   5. En cas de perte de matériel ou de dommage causé par une surcharge, le locataire doit payer le prix de perte contractuel convenu.
   6. Nous avons le droit d’inspecter à tout moment l’objet loué sur le site d’utilisation et d’en vérifier l’état conforme.
   7. Le transfert des risques du locataire prend fin uniquement après le retour conforme de l’objet loué à notre entrepôt.
   8. En cas de perte, destruction, détérioration ou vol des objets loués, le locataire doit nous indemniser en payant le prix de perte convenu, ou, à défaut, le prix de remplacement au jour le jour. L’obligation de paiement du loyer reste inchangée.
   9. Si le locataire loue des objets similaires ou identiques auprès de plusieurs loueurs pour un même chantier, il est tenu d’identifier clairement les objets loués chez nous sans les endommager. En cas de non-respect, le locataire devra indemniser les dommages en résultant.
6. Réclamations, garantie, indemnisation
   1. Le locataire est tenu de vérifier immédiatement à la réception des marchandises l’existence éventuelle de défauts – y compris visuels.
   2. La réclamation pour quantités manquantes suppose la présentation d’une attestation du transporteur.
   3. Le traitement ou la transformation de marchandises défectueuses est interdit.
   4. Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, doit être faite immédiatement après réception des marchandises – pour les défauts apparents, avant tout traitement, et pour les défauts cachés, immédiatement après leur découverte, et ce par écrit.
   5. Les dommages dus aux intempéries ou à un stockage inapproprié sont exclus de la garantie.
   6. Nous ne sommes tenus de verser une indemnité – quelle qu’en soit la base juridique – qu’en cas de faute grave (intentionnelle ou négligence grave) ou d’absence des caractéristiques garanties contractuellement.
   7. Toute responsabilité pour des dommages indirects résultant de défauts est exclue.
7. Atteintes à la propriété
   1. Le locataire est tenu de nous informer immédiatement de toute mesure administrative, judiciaire ou autre prise par des tiers (saisies, confiscations, etc.) concernant les objets loués nous appartenant, et d’informer les tiers de notre droit de propriété.
   2. Le locataire supporte tous les frais des mesures et interventions judiciaires et extrajudiciaires engagées pour contrecarrer ou faire cesser cette atteinte.
8. Restitution de l’objet loué
   1. Le locataire est tenu de restituer l’objet loué à notre entrepôt à ses frais, immédiatement après la fin de la période d’utilisation au lieu indiqué dans le contrat de location.
   2. Il est interdit de restituer des profils équivalents ou autres à la place de l’objet loué.
   3. Les transports doivent être coordonnés à l’avance avec notre entrepôt, au minimum 3 jours ouvrables avant le retour.
   4. L’objet loué doit être restitué dans l’état dans lequel il a été reçu, nettoyé et entièrement fonctionnel. Les verrous des palplanches doivent être exempts de saleté. Les extrémités de profilés déformées doivent être découpées à angle droit. Les trous d’ancrage et autres (taille maximale 200 × 200 mm), à l’exception d’un trou de traction de 40/300 mm par palplanche individuelle, doivent être soudés de manière professionnelle et étanche. Tous les profils doivent être exempts de salissures et de profils d’angle. La déviation maximale de rectitude est de +/- 2 % de la longueur du profil. La déviation de largeur de profil est limitée à +/- 2 % pour les doubles profils et à +/- 3 % pour la largeur de construction respective.
   5. Le locataire est tenu d’effectuer à ses frais toutes les réparations et remises en état nécessaires suite à l’usage de l’objet loué.
   6. Nous sommes en droit de refuser la reprise d’objets loués non nettoyés ou non fonctionnels tant que ceux-ci n’ont pas été remis en état par le locataire.
   7. Tant que l’objet loué n’a pas été restitué correctement, une redevance d’utilisation équivalente au loyer convenu est due.
   8. Si la restitution conforme au contrat n’est pas possible ou si l’objet est totalement endommagé, celui-ci doit être payé intégralement.
9. Remise en état et réparations
   1. Lors du retour de l’objet loué, un examen immédiat et complet n’est pas possible. Nous nous réservons le droit de constater et documenter les défauts et dommages dans un délai de 6 semaines après la réception. Le rapport est communiqué au locataire. En cas de constat de défauts, ceux-ci seront éliminés par nos soins et facturés au locataire selon les conditions du contrat de location.
   2. Si une remise en état n’est pas possible ou économiquement justifiable, le locataire est tenu de nous indemniser pour la perte de matériel au prix de perte convenu ou, à défaut, au prix courant du jour.
10. Longueurs minimales de reprise – après remise en état
    1. La longueur de l’objet loué ne peut être réduite de plus de 10 % par rapport à la longueur de livraison.
    2. Les longueurs de profil sont indiquées par tranches de 0,50 m. Une tolérance de longueur de +/- 0,25 m est admise.
    3. Les objets loués ne répondant pas aux longueurs minimales de reprise avant ou après remise en état seront considérés comme totalement endommagés. Ils seront conservés à notre entrepôt pendant 1 mois après facturation, à disposition du client. Passé ce délai sans enlèvement par le locataire, ils seront éliminés sans compensation.
11. Résiliation immédiate du contrat de location
    1. Nous sommes en droit de résilier le contrat de location de manière anticipée si le locataire est en retard total ou partiel de paiement, fait un usage abusif de l’objet loué ou viole une autre clause du contrat.
    2. Nous ne louons au locataire que si la transaction de location, et en particulier le prix de perte, peut être couverte par notre assurance-crédit. Si, après conclusion du contrat, cette couverture ne peut être accordée totalement ou partiellement, ou si la couverture existante est retirée, nous sommes en droit de résilier immédiatement le contrat de location.
    3. Dans ce cas, nous avons le droit de récupérer l’objet loué. Tous les frais qui en découlent, y compris les frais de récupération, de transport et de chargement, sont entièrement à la charge du locataire.
    4. Nous pouvons également résilier sans préavis si la situation financière du locataire se détériore à tel point que le paiement du loyer et des frais n’est plus garanti, ou si une procédure d’insolvabilité a été ou est ouverte, ou si l’ouverture a été refusée pour insuffisance d’actifs.
    5. Nos autres droits légaux à une résiliation immédiate pour juste motif restent inchangés.
    6. Si nous résilions le contrat pour l’un des motifs précités, nous pouvons exiger, sans autre justification, une pénalité correspondant au double du loyer minimum convenu, cette pénalité n’étant pas soumise au droit de modération judiciaire. Nous nous réservons expressément le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.
12. Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente et validité partielle
    1. Le droit autrichien s’applique à toutes les relations commerciales avec nous, quelle que soit leur nature.
    2. Pour tous les droits et obligations découlant de nos contrats de location, le lieu d’exécution pour les deux parties est Salzbourg, Autriche.
    3. Le tribunal compétent pour tous les litiges présents et futurs résultant de la relation commerciale est Salzbourg. Indépendamment de cela, nous sommes en droit de saisir un autre tribunal compétent pour le locataire ; dans ce cas, le droit applicable à ce tribunal s’applique.
    4. Si certaines dispositions de ces conditions générales de location sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, les autres dispositions restent pleinement valables. Les dispositions invalides seront remplacées par celles qui se rapprochent le plus de leur finalité.
    5. Les accords divergents ou compléments aux présentes conditions doivent être faits par écrit pour être valides. Les accords oraux accessoires sont nuls.
    6. Nous sommes autorisés à céder, en tout ou en partie, nos droits issus de ce contrat à des tiers sans le consentement du locataire.
    7. Traduit avec deepl, version allemande et droit autrichien applicables.

Version : 01/05/2025

Conditions générales de location